Le droit de la personne à une vie digne jusqu’à la mort

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 26 juin 2024 | Référence : 4900

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à une vie digne jusqu'à la mort est renforcé par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti, qui garantissent le respect de la dignité des patients en fin de vie. Les professionnels de santé doivent éviter l'obstination déraisonnable et offrir des soins palliatifs adaptés. La dignité implique aussi le droit à l'accompagnement par les proches, même en période de crise sanitaire. La Haute Autorité de santé veille à ce que les établissements respectent ces principes, sous peine de perdre leur certification.

  • Quels sont les droits des patients en fin de vie en France ?
  • Comment les professionnels de santé doivent-ils respecter la dignité des patients en fin de vie ?
  • Quelles sont les obligations des établissements de santé concernant l'accompagnement des patients en fin de vie par leurs proches ?
1.

Le droit à la dignité dans les soins

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », a particulièrement insisté sur le droit au respect de la dignité chez le patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable.

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a réaffirmé cette obligation.

Ainsi, l’article L. 1110-5, al. 2, dispose :

« Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »

Il en découle deux conséquences sur les soins :

  • D..
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?